La loi de modernisation agricole de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 s’est fixée pour objectifs principaux de stabiliser le revenu des éleveurs et de renforcer la compétitivité de l’agriculture française. Parmi les outils proposés figure le renforcement de la contractualisation entre des producteurs agricoles au pouvoir de négociation souvent limité, et les acheteurs de premier niveau (laiterie, abattoir…).

L’article analyse les modalités pratiques de sa mise en place, les raisons de sa promotion par les Pouvoirs Publics et les bénéfices attendus.

Ces contrats n’ont pas pour vocation d’organiser les rapports entre un producteur agricole et une entreprise située à son amont ou son aval mais seulement d’assurer l’écoulement d’une production donnée (ou l’approvisionnement d’un industriel). L’obligation porte sur les produits destinés à la revente ou à la transformation sur le territoire national. Elle vise à rééquilibrer la relation producteurs-acheteurs, en permettant aux premiers de négocier « un plus juste » prix pour leur production. Les acheteurs, quant à eux, disposent d’une garantie renforcée sur leurs approvisionnements et d’un meilleur prévisionnel de production. La signature d’un contrat ne constitue cependant pas une assurance d’un meilleur prix payé aux producteurs dans la mesure où l’obligation ne concerne que la première mise en marché et que des prix plancher ne peuvent être mentionnés dans les contrats.