HORS-SÉRIE : NÉONATALOGIE ET PÉDIATRIE 3È PARTIE : MANAGEMENT ET ENTREPRISE
Conseil juridique
Les recours lors de litige lié à l’achat
d’un chien ou d’un chat Christian Diaz
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LE CONTRAT DE VENTE
LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN CONTRAT : QUELS RECOURS ?
Le consentement Figure - Conduite à tenir en cas de litige lié à l’achat d’un animal Encadré 1 - Que faire en cas de tromperie de la part du vendeur ?La capacité
LES OBLIGATIONS DES PARTIES
Les obligations de l’acheteur
Les obligations du vendeurLa délivrance ou la livraison Les garanties LES RECOURS
L’action pour vice rédhibitoireTableau - Les vices rédhibitoires et les délais de suspicion Encadré 2 - L’action pour vice rédhibitoire (Code rural)L’action pour vice cachéEncadré 3 - Comment mettre en avant la notion de convention contraire ?CONCLUSION2 photos illustrent cet article. |